Future Pac : la Cour des comptes européenne alerte sur l’absence de cadre commun

Simplification promise, complexité redoutée. Dans son avis du 5 février 2026 sur la réforme de la Pac pour 2028-2034, la Cour des comptes européenne dresse un constat nuancé des propositions présentées en juillet 2025 par la Commission. Si la flexibilité accordée aux États membres peut séduire, elle comporte des risques pour les agriculteurs et le caractère « commun » de la politique agricole.

Imprévisibilité accrue

La réforme bouleverse d’abord l’architecture budgétaire de la Pac. Fini les deux piliers historiques qui distinguent aujourd’hui les aides directes aux exploitants et les mesures de marché (Fonds européen agricole de garantie, Feaga) du soutien au développement rural (Fonds européen agricole pour le développement rural, Feader). À partir de 2028, ces enveloppes pourraient disparaître au profit d’un fonds unique aux contours beaucoup plus larges, englobant aussi bien la cohésion territoriale que la pêche et la sécurité maritime. La Pac ne serait donc plus un programme budgétaire autonome. Les interventions agricoles seront inscrites dans des Plans de partenariat nationaux et régionaux (NRPP), qui remplaceront les actuels plans stratégiques nationaux (PSN).

Cette refonte structurelle soulève une première difficulté majeure, selon la Cour. La comparaison budgétaire devient quasiment impossible entre l’actuelle programmation et la future. Le montant global consacré à la Pac ne sera connu qu’une fois les NRPP adoptés par le Conseil, soit après leur négociation avec les États membres. Pour les agriculteurs, cela signifie une imprévisibilité accrue au moment de planifier leurs activités et leurs investissements.

Une marge de manœuvre nationale à double tranchant

La Commission européenne vante une « simplification » et une plus grande « responsabilité » accordée aux capitales. Dans les faits, Bruxelles propose de réduire drastiquement le nombre de règles européennes contraignantes et de laisser aux États membres une latitude inédite pour définir les modalités d’attribution des aides.

Cette flexibilité inquiète la Cour des comptes. L’institution relève que des notions essentielles, comme celle d'« agriculteur actif », ne sont plus définies au niveau européen. Chaque pays devra désormais préciser dans son NRPP ce qu’il entend par « activité agricole principale ». Même constat pour les « petits agriculteurs » ou les critères d’éligibilité à certaines aides.

La concurrence loyale entre agriculteurs européens compromise

Le risque redouté ? Une fragmentation du marché intérieur. Si chaque État membre applique des définitions différentes, la concurrence loyale entre agriculteurs européens pourrait être compromise. La Cour insiste sur ce point. « Cette absence de cadre commun clair peut créer une situation inégalitaire et affecter négativement le bon fonctionnement du marché unique », écrivent les auteurs.

Pour éviter cette dérive, la Commission disposera d’un nouvel outil de pilotage. Elle adressera aux États membres des « recommandations nationales » pour orienter leurs choix. Mais l’avis de la Cour pointe un flou problématique. Sur quelle base ces recommandations seront-elles formulées ? Comment garantir qu’elles seront suivies d’effet ? Les textes actuels restent muets sur ces questions essentielles.

Le casse-tête de la traçabilité des fonds

La traçabilité des fonds publics constitue l’autre point d’achoppement majeur. Jusqu’à présent, les organismes payeurs nationaux devaient soumettre des comptes annuels détaillant les dépenses déclarées, euro par euro, jusqu’à chaque bénéficiaire. Ce système garantissait une piste d’audit claire entre le budget européen et le versement final à l’agriculteur.

Avec la nouvelle architecture, ce mécanisme évoluerait significativement. Les versements pourraient reposer sur l’atteinte d'« étapes » et de « cibles », sans obligation systématique de justifier des dépenses réelles. La gardienne des finances de l’Union européenne s’interroge. « Il n’est pas clair dans la proposition quelles interventions de la Pac devraient être basées sur des résultats et lesquelles sur des étapes et des cibles », note-t-elle dans son avis.

De possibles retards de paiement des aides

Cette incertitude pourrait compliquer l’exercice du mandat d’audit de la Cour et, plus largement, affaiblir la responsabilité dans l’utilisation de l’argent public. L’institution recommande de clarifier ces règles pour « maintenir un niveau équivalent de traçabilité » entre les comptes européens et les versements aux exploitants.

Dernier écueil potentiel identifié par la Cour, le risque de retard généralisé. Les NRPP devront être adoptés par le Conseil (et non plus par la seule Commission), ce qui ajoute une étape supplémentaire au processus. Si les négociations s’éternisent, les États membres pourraient ne pas avoir le temps d’adopter leurs règles nationales d’application avant le début de la programmation 2028. Conséquence directe et prévisible pour les exploitants agricoles : des retards de paiement.

Des avancées notables malgré tout

La Cour relève toutefois plusieurs points positifs dans la réforme. L’introduction d’un « pack de démarrage » pour les jeunes agriculteurs, intégré dans une stratégie nationale de renouvellement des générations, offre une meilleure cohérence des soutiens. La Commission recommande aux États membres de consacrer au moins 6 % de leur enveloppe agricole à ce dispositif, soit plus du double de l’effort actuel.

Autre progrès notable, le plafond de paiement pour les petits agriculteurs, qui passerait de 1 250 à 3 000 euros par an. Cette mesure vise à compenser le remplacement de plusieurs aides (aides directes découplées, droits à paiement de base, indemnité compensatoire de handicaps naturels) par un paiement forfaitaire unique pour cette catégorie d’exploitants.

La réforme introduit également la possibilité pour les États membres de financer des services de remplacement, permettant aux agriculteurs de se faire suppléer en cas de maladie, congé parental, formation ou vacances. Une mesure qui pourrait contribuer à rendre le métier plus attractif.

La Cour salue par ailleurs le maintien des organismes payeurs nationaux dont « la vaste majorité a accumulé une expérience et une connaissance considérables des communautés agricoles de leur État membre ou région ».

L’institution ne rejette donc pas la réforme en bloc, mais elle en souligne les fragilités. Pour elle, la flexibilité promise ne doit pas se faire au détriment de la cohérence européenne, de la prévisibilité pour les bénéficiaires et de la transparence dans l’usage des fonds publics.